1. DR. CIVIL. ,,Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes déterminées sont tenues, en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi, envers une ou plusieurs autres, également déterminées, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose`` (Cap. 1936). Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté (...) sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme (Code civil,1804, art.271, p.51).Créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international (Charte Nations Unies,1946, p.61).Obligations imposées par la législation en vigueur (Réforme hospit.,1959, p.13).♦ Obligation légale. ,,Obligation imposée par la loi à une personne de faire quelque chose`` (Barr. 1974). Quand on lit des lignes enthousiastes sur le pneumothorax, on ne peut s'empêcher de craindre qu'un jour viendra où il y aurait obligation légale de faire tel ou tel traitement (Biot,Pol. santé publ.,1933, p.27).
a) [Du point de vue de ses conséquences, de ses effets] ♦ Obligation civile. ,,Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit`` (Jur. 1971).
♦ Obligation naturelle. ,,Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience`` (Jur. 1971). Si le débiteur d'une obligation naturelle l'a exécutée volontairement, il ne peut ensuite demander le remboursement (Lemeunier1969).
b) [Du point de vue des modalités qui l'affectent] ♦ Obligation alternative (v. ce mot B 2).
♦ Obligation conditionnelle. ,,Obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition`` (Barr. 1974).
♦ Obligation conjointe. ,,Obligation qui se divise de plein droit entre les créanciers ou les débiteurs, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part ou que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette`` (Jur. 1971).
♦ Obligation facultative. ,,Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation`` (Jur. 1971).
♦ Obligation indivisible. ,,Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé`` (Cap. 1936). Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible (Code civil,1804, art.1224, p.220).
♦ Obligation solidaire. ,,Obligation dans laquelle sont intéressés plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers qui sont chacun tenus pour le tout ou qui peuvent chacun exiger le tout`` (Barr. 1974).
c) [Du point de vue de sa nature] Obligation alimentaire. ,,Obligation que la loi impose à certaines personnes de fournir à d'autres (époux, parents ou alliés proches) les ressources nécessaires à la vie, si ces derniers sont dans le besoin et si les premières ont les moyens suffisants`` (Cap. 1936).
d) Obligation de + verbe♦ Obligation de donner. ,,La prestation envisagée consiste à transférer la propriété d'une chose (dare), ou à créer un droit réel sur cette chose`` (Barr. 1967).
♦ Obligation de faire. ,,La prestation promise consiste en un fait positif que le débiteur promet d'accomplir`` (Barr. 1967).
2. DR. ADMIN. [Obligations liées au fonctionnement de diverses institutions] Tous les dirigeants (...) ont opté (...) pour l'obligation de l'assurance maladie (Debatisse,Révol. silenc.,1963, p.166).Obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (Réforme Séc. soc.,1968, p.29):1. Les établissements fixent l'étendue de la mission de direction, de conseil et d'orientation des étudiants qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche et les obligations de résidence et de présence qui y sont attachées.
Loi orient. Enseign. sup.,1968, p.19.
♦
Obligation militaire. Libération de toute obligation militaire: 2. ... il jouit de tous les droits dévolus aux autres citoyens, peut se marier, adhérer à une association sans autorisation. Il reste soumis à certaines obligations militaires (périodes d'exercices, rappel temporaire à l'activité) en cas de nécessité.
Lubrano-Lavadera,Législ. et admin. milit.,1954, p.72.
Obligations militaires des salariés. Obligations des salariés qui ont à accomplir leur service militaire légal ou sont rappelés sous les drapeaux (d'apr. Lemeunier 1969). ♦ Obligation de réserve. ,,Devoir de loyalisme des fonctionnaires à l'égard de l'État et des autorités publiques`` (Favr.-Vettr. 1981). L'obligation de réserve exigée du fonctionnaire varie selon sa fonction et son grade. Elle s'exerce tant dans le service qu'en dehors de celui-ci (Favr.-Vettr. 1981).
− Dans le domaine
scol.La loi de 1914 sur l'obligation de la fréquentation scolaire, qui a enlevé à la garde du bétail la main d'oeuvre enfantine (Meynier,Paysages agraires,1958, p.132).Leurs élèves seront dispensés de l'obligation primaire (Encyclop. Éduc.,1960, p.71).♦ Obligation scolaire. ,,Obligation pour les parents d'envoyer leur enfant en classe jusqu'à un âge fixé par la loi`` (Barr. 1974). Ils règlent eux-mêmes leur travail et leur repos dans les limites imposées par l'organisation matérielle de la vie commune, par leurs obligations scolaires et par l'hygiène (Encyclop. éduc.,1960, p.379).
3. DR. NOTARIAL. ,,Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte`` (Cap. 1936). Signer, souscrire une obligation. Obligation éteinte, prescrite (Ac. 1835-1935). Une obligation n'est pas exécutoire si elle n'est scellée (Ac.1798-1878).Il lui en a passé obligation par-devant notaire (Ac.1835-1935).La grosse, la minute d'une obligation (Ac.):3. Ah! vous êtes cuits. Le vicomte proposera de faire un contrat au lieu d'une obligation, et le docteur fera reconnaître à son bijou de filleule par le mari tout ce qu'il sera nécessaire de donner pour conclure une pareille alliance.
Balzac,U. Mirouët,1841, p.139.
4. DR. COMM., FIN. Titre négociable (nominatif ou au porteur) remis par une société ou une collectivité publique à ceux qui lui prêtent des capitaux et réalisent la division du montant total d'un emprunt en coupures d'un même chiffre (d'apr. Cap. 1936). Les obligations d'un emprunt; placement d'obligations; extinction, inexécution d'une obligation; obligation à ordre, au porteur; rembourser une obligation. L'administration connaissait la valeur des fortunes en biens immobiliers, rentes, actions, obligations nominatives. Il lui restait à savoir comment était répartie la masse des titres au porteur: billets et bons à court terme (De Gaulle,Mém. guerre,1959, p.246):4. ... la tendance des sociétés de capitaux à préférer la méthode (...) d'émission d'obligations à celle d'émission d'actions s'est renforcée d'autant plus que la charge nette de l'entreprise résultant de la première méthode décroît suivant l'augmentation des taux d'impôts.
Univ.. écon. et soc.,1960, p.48-13.
−
DR. FISCAL. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée (Code civil,1804, art.2018, p.362).L'allégement plus que proportionnel des obligations fiscales en temps de dépression (...) crée des conditions favorables à une reprise économique (Univ. écon. et soc.,1960, p.48-10).♦ Obligation cautionnée. ,,Traite par laquelle un contribuable qui a fourni une caution solvable peut se libérer à l'égard du fisc, du paiement de droits de douane ou de taxes sur le chiffre d'affaires`` (Barr. 1974).
♦ Obligation hypothécaire. ,,Cédule garantie par un gage immobilier`` (Lemeunier 1969). V. hypothécaire ex.