CDBF et rétroactivité in mitius… même à hauteur de cassation (et, indirectement, confirmation de certaines positions des juridictions financières en RGP)  (Le blog juridique du monde public)

Brexit : non rétroactivité [I]in mitius[/I] de l'accord de retrait du Royaume-Uni  (Dalloz actualité)

Sanctions administratives : la rétroactivité in mitius peut même s’introduire entre le juge du fond et celui de cassation  (Le blog juridique du monde public)

La Cour de cassation peut-elle refuser par avance un assouplissement de la loi pénale ?  (Actu-Juridique.fr)

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2021 < Affaires  (Éditions Francis Lefebvre)

Rappels éclairants quant à l'application de deux principes de droit pénal général  (Dalloz actualité)

Nouvel arrêt de la Cour des comptes : l’importance de l’enjeu financier peut servir à qualifier la gravité de la faute de gestion  (Le blog juridique du monde public)

De Parrèsiaste à l'article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d'alerte  (Dalloz actualité)

La poursuite de l'uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG  (Dalloz actualité)