EXPROPRIATION, subst. fém.
Action d'exproprier quelqu'un de quelque chose; p. ext., action d'exproprier quelque chose. Les Neustriens se voyaient menacés de l'expropriation, de l'asservissement politique, de tous les maux qu'entraîne une conquête territoriale (Thierry, Récits mérov.,t. 2, 1840, p. 42).A.− DR. CIVIL. Expropriation forcée ou, absol., expropriation. Synon. saisie immobilière.Expropriation du débiteur (Code civil,1804, art. 2079, p. 373).De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Code civil,1804, art.2079, p. 404).L'expropriation des immeubles (Code civil,art. 22081804, art. 2208, p. 405):1. Vendus par expropriation forcée, mes immeubles n'avaient pas même suffi pour désintéresser les créanciers hypothécaires.
Reybaud, J. Paturot,1842, p. 446.
B.− DR. ADMIN. Expropriation pour cause d'utilité publique ou, absol., expropriation. ,,Procédure complexe permettant à l'État, aux départements, aux communes, (...) à certaines entreprises privées d'intérêt général, d'obtenir à leur profit, par jugement (...), après déclaration d'utilité publique (...), transfert de propriété (...) des immeubles fonciers (...) et prise de possession desdits immeubles après paiement aux ayants-droit d'une indemnité fixée par le jury d'expropriation`` (Cap. 1936). L'expropriation de son terrain (Mérimée, Lettres E. Ellice,1870ds Revue Universelle, 1929, p. 514):2. Il permet à la commune d'acquérir par priorité tout terrain ou bâtiment venant à être mis en vente à l'intérieur de la ZUP. En cas de désaccord, le prix du terrain est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation...
Gds ensembles habit.,1963, p. 9.
♦
Jury d'expropriation. Jury spécial, de 1841 à 1936, composé de propriétaires et chargé de fixer le montant de l'indemnité versée au propriétaire touché par l'expropriation, en cas de désaccord de celui-ci avec l'offre de l'administration, et remplacé depuis 1936 par la commission arbitrale d'évaluation : 3. L'expropriation nous porte dommage et ce dommage est toujours évalué de la façon la plus large par une assemblée spéciale qu'on appelle jury d'expropriation.
Duhamel, Notaire Havre,1933, p. 157.
Prononc. et Orth. : [εkspʀ
ɔpʀijasjɔ
̃]. Cf. é-1. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1789 (Moniteur II, 112 ds Z. fr. Spr. Lit. t. 35, p. 137). Dér. du rad. de exproprier*; suff. -(a)tion*. Fréq. abs. littér. : 130.