A.− DR. Porter une affaire, traduire un accusé devant la juridiction civile ou ecclésiastique compétente. Déférer au Conseil d'État, aux tribunaux : Peut-on, quand le général de Pellieux conclut au non-lieu, sans avoir examiné les documents accusateurs, déférer un officier au conseil de guerre parce qu'il le demande?
Clemenceau, L'Iniquité,1899, p. 56.
− Déférer le serment à qqn. Lui demander de prêter serment à l'appui de ce qu'il avance pour se justifier et s'en rapporter à ses déclarations ainsi faites. Comme le juge n'avait pas d'autre preuve, il a déféré le serment à Schmoûle (Erckm. Chatr., Ami Fritz,1864, p. 134).
− P. ext., vieilli. Dénoncer à une autorité. Le Brabançon déféra sur-le-champ la connaissance de ce fait à Louis XI (Balzac, Maître Cornélius,1831, p. 219).Déférer au nouveau pape (...) quelques propositions scandaleuses (Sainte-Beuve, Port-Royal,t. 4, 1859, p. 368).
B.− Vieilli. Décerner une dignité, un honneur. On proposa de déférer la couronne à Wladislas (Mérimée, Les Faux Démétrius,1853, p. 383).− P. anal. Déférer une succession à qqn. Déclarer qu'elle lui revient, la lui attribuer. Les comités avaient déféré sa succession à un avocat de Toulouse (Vogüé, Morts,1899, p. 99).